Conditions générales de vente de la société Symalab
Applicable à compter du 18.12.2023
Clause n° 1 : Objet et champ d'application
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Symalab au capital de 8000 € dont le siège social est situé au 5 rue des bruyères à Morlaàs (64160 - France), immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés (RCS) sous le numéro 792 400 798 ci-après dénommée "Symalab" et d'autre part, par toute personne physique ou morale, dénommée ci-après "l'acheteur" souhaitant procéder à un achat de marchandises présentes dans le catalogue de la société Symalab via le site internet www.symalab.fr ou via d'autres méthodes de vente par correspondances (électronique ou papier).
Ces marchandises incluent, sans être exhaustif, les équipements, analyseurs, automates, enceintes de protection et accessoires, consommables et pièces associés qui soient fabriqués, revendus ou distribués de façon officielle ou non par la société Symalab. Ces marchandises peuvent figurer sur le site internet www.symalab.fr ou sur n'importe quel catalogue de la société Symalab. La société Symalab se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment de produits. Chaque marchandise présentée sur le site internet est décrite sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition, référence croisée, compatibilité, …). Les photographies, si elles sont disponibles, sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien la société Symalab.
L’acquisition d’une marchandise à travers le présent site ou par la réception d'une commande au format électronique ou papier, implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Avant toute transaction, l’acheteur déclare :
- que les produits proposés par la société Symalab seront destinés dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits,
- que l’achat de produits sur le site www.symalab.fr est en rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement professionnelle et légale au regard de la loi dans le pays de résidence de l'acheteur ou dans le pays où la ou les marchandises sont destinées,
- que la ou les marchandises procurées auprès de la société Symalab ne seront pas revendues directement ou via des intermédiaires dans des pays sous embargo Français, Européen ou de pays listés par les fournisseurs de la société Symalab (comme ceux sous embargo US).
L'acheteur atteste d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société Symalab conserve la possibilité de refuser la transaction si les conditions de déclaration précédentes ne sont pas remplies et de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Clause n° 2 : Prix, accusé de réception de commande
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros ou dans la monnaie demandée par l'acheteur, calculés au taux de change en vigueur et hors taxes (HT).
Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) en vigueur (si l'acheteur réside en France) et des frais de transport applicables au jour de la commande.
Un accusé de réception de commande sera systématiquement envoyé à l'acheteur par courriel regroupant les marchandises commandées éventuellement mises à jour de leurs prix et des frais de gestions et de transports échéants.
La société Symalab s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande ou indiquées dans un Devis / Facture Proforma en cours de validité.
En cas de réception d'une commande faisant référence à un Devis / Facture Proforma dont la date d'échéance est dépassée, les tarifs appliqués seront ceux du jour de réception.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Symalab serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Ces rabais et ristournes ne sont valables qu'au strict respect des modalités générales ou négociées de paiements (voir paragraphe 5 - Modalités de paiement).
En cas de dépassement de retard de paiement avéré, ces rabais et discounts seront annulés et refacturés en pénalité pour retard de paiement. Elle viendront s'accumuler aux pénalités générales (voir paragraphe 6 - Retard de paiement).
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
- soit par chèque
- soit par carte bancaire,
- soit par virement bancaire
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
- Nouveau client : Paiement à réception de commande (pré-paiement)
- Cas général : Paiement à 30 jours nets suivant la date de facturation
Le cas échéant et après acceptation écrite de Symalab, des modalités de paiement à 45 jours fin de mois ou à 60 jours nets suivant la date de facturation peuvent être accordées.
Ces modalités particulières ne sont valables qu'au stricte respect des délais de paiements. Un retard de paiement avéré verra la rétrogradation des modalités de paiements négociés en cas général jusqu'au pré-paiement en cas de retards de paiements réguliers ou injustifiés.
Cas particulier : Le délai de 45 jours fin de mois peut se décompter des deux manières suivantes :
- Date de facture + 45 jours + fin du mois
- Date de facture + fin du mois + 45 jours.
De plus, le délai de paiement des factures périodiques (prévues au paragraphe 3 de l’article 289 du Code général des impôts) ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d’émission de la facture
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société Symalab une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
En complément des indemnités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 euros et en cas de rabais ou discounts (voir paragraphe 3 - Rabais et ristournes) sur marchandises, la différence de prix entre les remises accordées et le prix des marchandises à la date de la commande sera refacturée.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause 6 - Retard de paiement, l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Symalab.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société Symalab conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Symalab se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée selon les incoterms stipulés dans le devis / facture Proforma ou négociés lors de la réception d'une commande spontanée.
La livraison peut donc être résolue :
- soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur (incoterm EXW),
- soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition de la marchandise à l'attention de l'acheteur (incoterm EXW),
- soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande en utilisant les services d'un transporteur approprié (autres incoterms)
Selon la marchandise et les incoterms utilisés, l'utilisation d'un transporteur sera laissé libre au choix de Symalab.
Par défaut, pour les livraisons en France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 1250 euros HT, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 1250 euros HT, un forfait de participation aux frais d’expédition (Incoterm DAP - Transporteur La Poste via Colissimo), dans la limite de 10kg, sera facturé à l’acheteur d'un montant de 25 euros HT. Ces frais, ajouté à chaque fait de transport, comprennent la préparation de la commande, l'emballage et la prestation de transport . Ces frais seront indiqués lors de l'accusé de réception de commande envoyé à l'acheteur.
En cas de livraison partielle demandée par l'acheteur, le forfait de participation aux frais d’expédition sus-mentionné sera également ajouté.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
- l'allocation de dommages et intérêts,
- l'annulation de la commande.
Même si le transport est assuré par Symalab, le risque du transport (assurance) est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison ou sur la facture accompagnant le colis, à réception desdites marchandises.
Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR (avec accusé de réception) adressé à la société ou par courriel avec justificatifs (photos) à transport@symalab.fr.
Clause n° 10 : Frais de gestion
Des frais de gestion permettant de couvrir le traitement de la commande et assurer le suivi qualité seront inclus à toute commande reçue par la société Symalab.
Ces frais de gestion sont d'un montant fixe de 35 euros HT.
Clause n° 11 : Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation.
L'acheteur peut ainsi faire un retour de la ou des marchandises au vendeur pour échange, remboursement ou création d'un avoir sans pénalité.
En cas de dépassement du délai légal de rétractation, une pénalité de reprise de 20% calculée sur le montant HT de la facture sera déduite du remboursement ou de la création de l'avoir.
Dans ces deux cas de figure, le remboursement ou la création d'un avoir reste dans sous la condition de vérifications de la conformité d'utilisation et de restockage des marchandises et de leurs emballages (si emballage spécifique). De plus, les frais de retour resteront à la charge de l'acheteur.
Clause n° 12 : Garantie
Toutes les marchandises fournies par la société Symalab bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Symalab qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer, dans un délai de trente jours après livraison, par voie postale à l’adresse suivante :
Symalab
Zone d'activité de Berlanne
5 rue des bruyères
64160 Morlaàs
France
ou par courriel : transport@symalab.fr
Clause n° 13 : Responsabilité
La société Symalab, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Clause n° 14 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.symalab.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Symalab. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Les marques ou les modèles relatés lors des communications avec la société Symalab ou certains éléments comme la compatibilité machine, les références croisées, ... ne sont fournies qu'à des fins d'aides ou de vérifications et n'indiquent pas que ces marques, modèles ou éléments soient vendus ou distribués par la société Symalab.
Les marques et les modèles tiers appartiennent à leurs propriétaires respectifs.
Clause n° 15 : Force majeure
La responsabilité de la société Symalab ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 16 : Tribunal compétent - Règlement des litiges
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté, en droit français, devant le Tribunal de Commerce de Pau (64000 - France).